Conditions générales de vente -

Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client et le photographe SARRAZY Frédéric, photographe professionnel immatriculé à la Chambre des Métiers sous le numéro 90519690300017 - code APE 7402Z - statut d'Entreprise Individuelle sous le régime fiscale de la micro entreprise - TVA non applicable - article 293 B du CGI - demeurant au 21 rue Albert Camus 17430 Tonnay-Charente.
Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre SARRAZY Frédéric et le client.

Article 1. Majorité
Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour les photos (si l’un des clients est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
Article 2. Modalités de paiement
Le contrat prend effet le jour de la signature des deux parties et après encaissement d’un acompte de 30% qui sera demandé pour valider une commande. L’acompte pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Les clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du versement de l’acompte, (art- L121-29 du Code de la Consommation) à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.
Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué pour toute prestation réalisée.

Le paiement du bon cadeau se fait en totalité à la signature du contrat. Dès réception du paiement, SARRAZY Frédéric s’engage à envoyer le bon cadeau ou le remettre en main propre au client.

Article 3. Modification du contrat
À tout moment, les clients peuvent passer à une option de formule supérieure. Le contraire n’est pas possible.

Article 4. Annulation du contrat
L’acompte versé à la signature du contrat manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. En cas d’annulation du contrat par le client, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 5. Droits d’auteur
Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistiques, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur.(Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Toute modification, retouche, application de « filtres » ou recadrage des photos est strictement interdite.
Article 6. Droits à l’image
Les clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la photographe se doit de respecter ce droit d’image. En conséquence, la photographe et les clients devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.
Article 7. Utilisation des photos par le photographe
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisé à des seules fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, …).
Le client doit mentionner son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus de publication, le client ne pourra toutefois pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photographie publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 8. Utilisation des photos par le client
Les fichiers numériques livrés au client par le photographe sont libres de droit dans un cadre strictement privé et personnel.
Les clients s’engagent à n’en faire aucun usage commercial. S’ils souhaitent publier leurs photos sur un blog personnel ou sur les réseaux sociaux, les clients s’engagent à mentionner le crédit du photographe, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant les photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de le photographe.
Article 9. Conditions de prise de vue
Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions données oralement et par écrit par la photographe professionnelle, notamment :
le photographe professionnel ne pourra être gênée dans la prestation par d’autres vidéastes ou photographes professionnels ou amateurs.
les photos devront être effectuées en la seule présence de la photographe. Aucune autre personne ne sera autorisée à participer, sauf accord du photographe.
L’accord préalable des éventuels tiers est conseillé en cas de photographies réalisées en leurs lieux. Le photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-réalisation de photos suite à leurs interdictions.
En cas de non-respect de ces obligations, le photographe professionnel ne pourra être tenu responsable.
Il est à la charge des clients de réserver les lieux des prises de vue si besoin, et de payer leur droit d’entrée.
Les enfants présents restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. Les clients s’engagent donc à être assurés convenablement.
le Photographe s'engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l'ensemble de la prestation et veiller à utiliser un matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement.
il ne sera pas toutefois responsable d'une panne d'une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d'une partie des photographies.
Article 10. Intempéries
Les clients déclarent avoir conscience que les intempéries (comme par exemple : orages, tempêtes, pluies importantes, fort vent, etc.) peuvent impacter la qualité des images réalisées par la photographe. La photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Article 11. Force majeure ou maladie
Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le photographe Sarrazy Frédéric se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Article 12. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 13. Carte cadeau
La validité du bon cadeau est de 12 mois. Passée la date mentionnée sur le bon cadeau celui-ci n'est plus valable. Aucun remboursement ne sera effectué.
Le choix de formule pourra être modifié par la personne recevant le bon cadeau.

Article 14. Frais de déplacement
Les frais de transport et/ou d’hébergement sont définis au préalable. Les frais de transport sont inclus pour une distance n’excédant pas un rayon de 20 kms autour de Tonnay-Charente. Au-delà ils seront facturés 0,50€ du kilomètre, ou au tarif réel du billet de train.
Article 15. Livraison des images
La livraison des images se fera sous la forme de fichiers JPEG Haute Définition sans signature. En aucun cas l photographe ne livrera ou ne sera contraint de livrer ses fichiers bruts (RAW) ou des images qui n’ont pas été sélectionnées ou finalisées. Seules les photos que la photographe aura jugé exploitables seront livrées au client.
La livraison s’effectue par lien numérique ou sur une galerie en ligne privée
Article 16. Délais de livraison
SARRAZY Frédéric met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Les photos seront livrées au plus tard 4 semaines après la prestation. Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Article 17. Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 18. Recours
Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la livraison des photos, date de la poste faisant foi. Passé cette date, aucune requête ne sera plus prise en considération. Les litiges éventuels relèvent de la compétence des juridictions des Tribunaux de Rochefort (17)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, mon entreprise individuelle a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur ce site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.